Suite au vote de la loi ELAN en 2018, le dispositif d’encadrement des loyers s’est vu réactivé dans plusieurs villes sur le territoire français. En effet, l’encadrement des loyers est une règlementation qui impose un montant maximum à ne pas excéder pour la location d’un logement, qu’il soit meublé ou non. Cette loi s’ajoute à la loi relative à l’aménagement et vient s’adresser particulièrement à une résidence principale. Le but de l’encadrement des loyers est de restreindre la spéculation immobilière via un plafonnement des loyers. Ainsi, les locataires ne feront pas l’objet d’un loyer trop grand dans les certaines régions.
Comment fonctionne l’encadrement des loyers ?
Dans le cadre d’un investissement locatif, le propriétaire a toute la liberté en ce qui concerne la tarification du montant des loyers à percevoir auprès du locataire. Cependant, il arrive souvent que certains propriétaires exagèrent sur le montant du loyer. C’est ainsi qu’est né l’encadrement des loyers. N’hésitez pas à visiter bestbuzz.fr plus d’informations sur l’encadrement des loyers. Il s’agit d’un dispositif qui a pour but de restreindre la limitation de l’augmentation du loyer dans certaines régions. Ainsi, un montant de référence est défini par les autorités compétentes, et les propriétaires devront fixer des loyers qui ne dépassent pas 20% de ce montant. Dans le cas contraire, ceux-ci s’exposent à des sanctions. Le montant de référence est mis en place lors d’une relocation.
Est-il possible d’éviter ce dispositif ?
L’encadrement des loyers est une loi obligatoire pour les villes concernées. Si le propriétaire choisit de ne pas s’y conformer, celui-ci fait l’objet d’une mise en demeure. En effet, la préfecture exigera la modification du montant par rapport au montant de référence. Le bailleur dispose d’un délai de 2 mois pour la modification du bail. Le nouveau bail devra être transmis au préfet avec la preuve de remboursement aux locataires.
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